Le cadre légal de la lutte contre les nuisibles en copropriété

La lutte contre les nuisibles en copropriété s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, qui impose au syndic le respect de plusieurs obligations légales : 

• L’article L. 1311-1 du Code de la santé publique impose aux propriétaires et gestionnaires d’immeubles de maintenir les bâtiments dans un état de salubrité satisfaisant, ce qui inclut la prévention et le traitement des infestations ;
  
• Le Règlement sanitaire départemental type (RSDT) prévoit des obligations explicites de dératisation, de désinsectisation et d’entretien des locaux à ordures, des caves ou des parties humides ;
  
• Lorsque des produits biocides sont utilisés, l’intervention doit impérativement être réalisée par une entreprise ou un professionnel titulaire de la certification Certibiocide, conformément à l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié. Le syndic a donc l’obligation légale de faire appel à des prestataires qualifiés et de veiller à la conformité des interventions avec la réglementation sanitaire en vigueur.